Comité de juristes suisses contre la Loi Covid modifiée

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LA Déclaration de juristes suisses contre la loi COVID-19 modifiéE

Notre démocratie suisse résulte de plusieurs siècles d’histoire.

 

Néanmoins, les droits fondamentaux ont été consacrés dans les constitutions fédérales et cantonales et mis en œuvre il y a un peu plus d’un siècle seulement.

 

L’État de droit est une valeur précieuse et fragile, à réaffirmer constamment dans le fonctionnement institutionnel et dans la vie citoyenne.

 

Le 28 novembre, le peuple souverain est appelé aux urnes pour se prononcer, après référendum, sur la loi COVID-19 dans sa version modifiée par le Parlement fédéral le 19 mars 2021, en instituant entre autres le certificat sanitaire.

 

Lors de cette votation, voulons-nous accepter:

  • le traçage des citoyens (art. 3b loi COVID-19) ?
  • que les lieux culturels, de restauration, de loisirs, de sport soient interdits aux personnes qui ont fait le choix de ne pas se soumettre à un acte vaccinal (art. 6a loi COVID-19) ?
  • que notre jeunesse étudiante naturellement bien immunisée soit contrainte de produire un certificat sanitaire pour fréquenter les établissements de formation (art. 6a loi COVID-19) ?

Loin d'être anodines, ces modifications légales apporteront des restrictions nouvelles aux droits et principes constitutionnels suivants:

  • Activité de l’état régie par le droit et proportionnée (art. 5 al. 2 Cst. féd.)
  • Principe de subsidiarité (art. 5a Cst. féd.)
  • Égalité devant la loi (art. 8 al. 1 Cst. féd.) et non-discrimination en lien avec les convictions personnelles (art. 8 al. 2 Cst. féd.)
  • Droit à la liberté personnelle, notamment à la liberté de mouvement et à l’intégrité physique et psychique (art. 10 al. 2 Cst. féd.)
  • Protection de la sphère privée et protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 1 et 2 Cst. féd.)
  • Liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst. féd.)
  • Liberté d’opinion et d’information (art. 16 Cst. féd.)
  • Liberté de la science (art. 20 Cst. féd.)
  • Liberté de réunion (art. 22 Cst. féd.)
  • Liberté économique (art. 27 Cst. féd.)
  • Restriction des droits fondamentaux (art. 36 Cst. féd.)

Nous soussignés, juristes, avocats, notaires et professeurs de droit, souhaitons rendre attentif le peuple souverain au fait que ces atteintes à nos libertés vont constituer un précédent aussi grave qu’étendu.

 

Comme le dit le professeur et ancien juge fédéral, le Dr. Karl Spühler:

 

« Nous avons [...]  affaire à de multiples violations de la constitution fédérale, c’est-à-dire à une atteinte grave à celle-ci. La Suisse ne connaît pas au niveau fédéral de juridiction constitutionnelle ; la conformité d’une loi fédérale ne peut pas être vérifiée par le Tribunal fédéral. [...]. C’est donc au Peuple qu’incombe le rôle de contrôler la constitutionnalité et de voter « NON » le 28 novembre 2021.» Publié dans la Schweizerzeit, le 22 octobre 2021

 

Pour l'ensemble de ces raisons, nous soussignés recommandons au peuple souverain de voter NON à la Loi COVID-19 le 28 novembre prochain.


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Loi COVID-19, Etat le 20 mars 2021
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