Notre démocratie suisse résulte de plusieurs siècles d’histoire.
Néanmoins, les droits fondamentaux ont été consacrés dans les constitutions fédérales et cantonales et mis en œuvre il y a un peu plus d’un siècle seulement.
L’État de droit est une valeur précieuse et fragile, à réaffirmer constamment dans le fonctionnement institutionnel et dans la vie citoyenne.
Le 28 novembre, le peuple souverain est appelé aux urnes pour se prononcer, après référendum, sur la loi COVID-19 dans sa version modifiée par le Parlement fédéral le 19 mars 2021, en instituant entre autres le certificat sanitaire.
Lors de cette votation, voulons-nous accepter:
Loin d'être anodines, ces modifications légales apporteront des restrictions nouvelles aux droits et principes constitutionnels suivants:
Nous soussignés, juristes, avocats, notaires et professeurs de droit, souhaitons rendre attentif le peuple souverain au fait que ces atteintes à nos libertés vont constituer un précédent aussi grave qu’étendu.
Comme le dit le professeur et ancien juge fédéral, le Dr. Karl Spühler:
« Nous avons [...] affaire à de multiples violations de la constitution fédérale, c’est-à-dire à une atteinte grave à celle-ci. La Suisse ne connaît pas au niveau fédéral de juridiction constitutionnelle ; la conformité d’une loi fédérale ne peut pas être vérifiée par le Tribunal fédéral. [...]. C’est donc au Peuple qu’incombe le rôle de contrôler la constitutionnalité et de voter « NON » le 28 novembre 2021.» Publié dans la Schweizerzeit, le 22 octobre 2021
Pour l'ensemble de ces raisons, nous soussignés recommandons au peuple souverain de voter NON à la Loi COVID-19 le 28 novembre prochain.
Association Comité de juristes suisses contre la Loi Covid-19 modifiée
IBAN CH87 0832 6000 1145 0101 0
Banque : Caisse d'Epargne de Nyon - Rue St Jean 11 - 1260 Nyon